Tout savoir sur le mariage et le divorce

Le mariage : introduction

2005-06-11T07:44:00.000+02:00

LE MARIAGE : INTRODUCTION.
divorce. droit . droit .divorce amiable .
Il n'éxiste pas de définition légale concernant le mariage.
divorce
Celui-ci peut être analysé comme étant l'union d'un homme et d'une femme contracté dans des formes légales et solennelles, en vue de créer entre les époux et à l'égard des enfants à naître, un statut juridique.
divorce amiable
Il se veut durable et en principe définitif. Il peut néanmoins y être mis fin volontairement dans les cas précisément déterminés par la loi (divorce) à moins que sa dissolution n'intervienne pour sa cause naturelle : le décès de l'un des époux.
divorce amiable
1) Le mariage se distingue de l'union libre ou concubinage : état de fait d'un homme et d'une femme vivant maritalement.
Dépourvu d'organisation légale, "les concubins se passent de la loi, la loi se passe d'eux".
Le droit positif reconnaît néanmoins au concubinage des effets juridique, à condition, en matière civile, de présenter une certaine stabilité ce qui suppose une communauté maritale.
Ainsi : divorce
- Dans les rapports entre concubins.
* En cas de rupture, droit à indemnité si, à l'origine, il y a eu séduction dolosive par promesse de mariage ou même en considération de circonstances particulières qui ont pu entraîner la dislocation du couple et, en tout état de cause, une obligation naturelle de réparer.
* Si les concubins ont éxercé un commerce, le droit voit l'existence entre eux d'une société de fait.
* Les libéralités entre concubins sont valables sauf cause illicite.
* Possibilité de profiter de certaines mesures de protection en matière sociale, par exemple : droit à l'allocation de salaire unique ou droit au versement du capital décès de la Sécurité sociale.
divorce amiable
- Dans les rapports entre avec les enfants.
* L'action en recherche de paternité est possible, s'il y a eu concubinage pendant la période légale de conception.
* Les père et mère de l'enfant qui l'ont tous deux reconnu peuvent éxercer conjointement l'autorité parentale sur l'enfant (loi du 8 janvier 1993).
divorce amiable
- Rapports avec les tiers.
*Si les concubins se présentent comme mari et femme, les tiers qui ont effectué des prestations dans l'intérêt du faux ménage, peuvent poursuivre le concubin ou la concubine.
* En cas d'accident mortel causé par un tier à l'un des concubins possibilité pour l'autre d'obtenir réparation du préjudice par ricochet que lui cause le déces.
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2) Le mariage est souvent précédé par les fiançailles.
D'usage, mais non obligatoire : elles ne doivent pas peser sur le principe même de la liberté du mariage. Elle n'ont, en elles-même, aucune valeur juridique et ne constituent donc pas un contrat.
Mais la jurisprudence accepte l'allocation de domage et intérêts, en cas de préjudice causé pour rupture injustifiée des fiançailles ; ou en cas de préjudice moral ou matériel causé par suite du décès accidentel ocasionné, à l'autre, par un tiers ( préjudice par ricochet ).
Elle fonde sa position sur la notion d'obligation naturelle qui justifie par elle-même le droit à réparation et à l'octroi de domage-intérêts en transformant en une obligation civil qui doit être exécutée à ce titre.
les loi du divorce . divorce . divorce
3) Le courtage matrimonial:
La loi du 25 juin 1985 complétée par le décret du 16 mai 1990 réglemente le courtage matrimonial, contrat que passent, moyennant rémunération avec les Agences matrimoniales des candidats au mariage en vue de rencontres devant conduire à la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.
Le courtage matrimonial est valable mais le contrat doit respecter des conditions de forme, de publicité et de délai. Le contractant dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat.

Les conditions d'ordre physiologique pour la formation du mariage

2005-06-11T06:11:00.000+02:00

LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIOLOGIQUE.

Elles sont relative : au sexe, à l'age et à la santé

1° Sexe : nécéssité d'une différence de sexe. elle n'est prévue expressément par aucun texte, mais s'impose d'elle-même, une des finalités du mariage étant de fonder une famille et le droit francais n'admettant pas celui-ci entre personnes de même sexe.

2° L'âge : les époux doivent avoir atteind l'âge de puberté qui est fixé par l'article 144 du Code civil :
- 18 ans pour les hommes.
- 15 ans pour les femmes.
Des dispenses peuvent être accordées par le procureur de la république pour des motifs graves ( état de grossesse de la femme ).

3° Santé : éxamen médical préalable certifié par le certificat médical prénuptial que doivent remettre les futurs époux à l'officier d'Etat civil qui fera la célébration.
Le certificat atteste que chaque futur époux a subi un examen médical datant de moins de deux mois. Le résultat de l'examen médical n'est pas communiqué à l'autre futur époux et le certificat ne contient aucune indication médicale ( art. 63 alinéa 2 du Code civil )

Les conditions d'ordre psychologique pour la formation du mariage

2005-06-11T06:05:00.000+02:00

LES CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE.

Elles sont relatives au consentement et à la capacité des futurs époux .

1° le consentement des époux ( art. 146 du Code civil )

Le consentement doit éxister et être exempt de vices :

a) Existence du consentement : il doit être concient et sérieux.

b) Volonté exempte de vices : le consentement des époux doit être libre et intégre ( art. 180 du Code civil ). Il peut être vicié en cas :
- Violence physique ou morale ( exercée à la suite de pressions; la crainte révérentielle envers les parents peut constituer un cas de violence morale )
- d'erreurs s'il y a eu erreur sur la personne ( sur l'identité physique ) ou sur des qualités essentielles de la personne, ex schizophrénie... ( art. 180 alinéa 2 du Code civil modifié par la loi du 11 juillet 1975 ) l'autre époux peut demander la nullité du mariage pour vice du consentement.

Le droit positif a évolué sur l'admission de l'erreur, vice du consentement.
- Pendant longtemps, il n'a retenu que l'erreur "dans la personne" c'est à dire sur la seule identité physique ou civile de la personne.
C'est ainsi que dans le célèbre arrêt Berton des chambres réunies de la Cour de cassation du 24 avril 1862. La Cour a refusé d'annuler le mariage contracté par une jeune fille avec un forçat libre autrefois condamné aux travaux forcés pour complicité d'assassinat.
- Sous l'influence de la doctrine, la jurisprudence a progressivement assoupli sa position en retenant comme cause d'erreur, l'état mental, ou l'impuissance du conjoint, l'erreur sur la nationalité en temps de guerre.
- Cette évolution a conduit à la modification de l'article 180 alinéa 2 du Code civil par la loi du 11 juillet 1975 qui à "l'erreur dans la personne" ajoute l'erreur sur des qualités essentielles de la personne.
Le législateur n'a pas précisé quelles étaient les qualités essentielles qui restent à l'appréciation des tribunaux.
Celle-ci doivent être objectivement constatées, c'est-à-dire apparaître essentielles dans l'opinion publique mais elles doivent aussi revêtir un caractère subjectif pour celui qui en est victime.
Il appartient à ce dernier d'établir que l'erreur a eu un caractère déterminant et que si il en avait eu connaissance, il n'aurait pas consenti à cette union.

N.B. : Contrairement aux vices du consentement applicable dans le droit commun des contrats, le DOL n'est pas retenue en matière de mariage comme vice du consentement. Un époux ne peut donc attaquer le mariage qu'il contracte en faisant valoir que son consentement à être surpris par les artifices de son conjoint.

2° Le consentement des parents au mariage de leur enfants mineurs.

L'enfant légitime mineur doit obtenir le consentement de l'un de ses père et mère s'ils sont vivants ou si l'un des deux est vivant. lorsqu'ils sont décédés ou dans l'impossibilité d'être consultés, le droit de consentir passe aux ascendants les plus proches dans chaque ligne. A défaut, le conseil de famille est appelé à consentir. Pour les enfants naturels mineurs, le droit de consentir appartient aux parents, puis aux grands-parents naturel avec qui l'enfant a un lien depuis la loi du 3 janvier 1972, à défaut au conseil de famille. Pour l'enfant adoptif mineur :
- Adoption plénière : même situation de l'adopté que celle de l'enfant légitime mineur.
- Adoption simple : par un seul adoptant, consentement de l'adoptant ; consentement deux époux, consentement des deux.
Le consentement est donné oralement lors de la célébration du mariage. S'il est donné avant la célébration il doit être constaté dans un acte authentique.
Le dissentiment vaut consentement.

3° Pour les incapables majeurs.

La loi du 3 janvier 1968 soumet le mariage :
- du majeur en tutelle à l'autorisation des deux parents ou une délibération spéciale du conseil de famille après avis du médecin traitant et audition des deux futur époux ( art. 506 du Code civil ).
- du majeur en curatelle à l'autorisation de curateur, à défaut du juge des tutelles ( art. 514 du Code civil ) .

Les conditions d'orde sociologique pour la formation du mariage

2005-06-11T06:00:00.000+02:00

LES CONDITIONS D'ORDRE SOCIOLOGIQUE

Elles sont relatives à la moralité sociale et politique.

Elle concerne :
- la prohibition de la polygamie.
- la prohibition de l'inceste.
- la nécessité d'obtenir certaines autorisations administratives.

- Le principe de la monogamie ( art. 147 du Code civil ) ou l'interdiction d'avoir plusieurs conjoints au court d'un même mariage non annulé ou non dissout par le décès de l'un des époux.
* Respect en cas de remariage de la ferme du délai de viduité.
Délai de 300 jours que la femme doit respecter pour contracter une nouvelle union après l'annulation ou la dissolution de la précédente , quelle que soit la cause de la dissolution ( décès du mari, divorce, annulation ). Ce délai a pour but d'éviter une confusion de paternité. Une exeption : pas de délai à observer en cas de divorce pour ruptur de la vie commune puisque ce type de divorce suppose une séparation de fait des époux d'au moins six ans.
* Le délai peut être abrégé : de plein droit si la femme accouche après la dissolution du mariage ou si elle produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas enceinte.

- Prohibition de l'inceste.
C'est à dire d'un mariage entre parents en ligne directe ( parenté légitime comme naturelle ) ou en ligne collatérale proche : frère/soeur, oncle/nièce... ou encore personnes liées par un lien d'alliance ex. belle-mère et gendre mais possibilité selon les cas, de dispense. Ex.: entre oncle et nièce.

- Autorisations ou formalités administratives.
* Les militaires ( militaires servant à l'étranger, militaire en activité ou dans une position temporaire comportant l'appel possible à l'activité ) doivent demander une autorisation au ministre de la défense lorsque le futur conjoint est étranger ( art.14 de la loi du 13 juillet 1972 ).
* Les agents diplomatiques et consulaires désirant se marier doivent informer le ministre des affaires étrangères de leur intention au plus tard un mois avant la date prévu par les publications légales et lui communiquer les renseignements relatifs à l'Etat civil et à la nationalité du futur conjoint ( décret du 27 mars 1985 ).

Les conditions de forme

2005-06-11T05:35:00.000+02:00

LES CONDITIONS DE FORME.

Elle se situent:
- antérieurement.
- concomittement.
- postérieurement au mariage.

A) FORMALITES ANTERIEURS AU MARIAGE .

Elles ont pour but de permettre à l'officier d'état civil de s'assurer que les conditions de fond sont réunies.
- Publicité du projet de mariage. Cette publicité est faite par voie d'affiches apposées à la porte de la mairie du lieu de célébration et à la porte de la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des époux.
L'affichage doit durer 10 jours.

- Remise à l'officier d'état civil :
* de l'extrait d'acte de naissance de chacun des futurs époux délivré depuis moins de 3 mois.
* du certificat médical prénuptial.
* des autorisations à mariage, le cas échéant.
* des dispenses.
* du document établissant la dissolution de la précédente union.
* du certificat de contrat de mariage délivré par le notaire rédacteur du contrat en cas d'établissement de celui-ci.

B) FORMALITES CONCOMITANTES AU MARIAGE.

Le mariage est en principe célébré à la mairie et il doit être public. Le maire a seul compétence pour le célébrer mais il peut être remplacé par un adjoint ou un conseiller municipal. Les époux doivent être présents. Ils doivent être accompagnés de 2 à 4 témoins. L'officier d'état civil procède à la lecture des textes essentiels du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux ( art.212, 213, 214 et 215 alinéa 1 ). Puis il demande aux époux s'ils ont établi un contrat et mentionne leur réponse dans l'acte de mariage afin que les tiers soient facilement informés du régime matrimonial. Il demande aux époux s'ils veulent se prendre pour mari et femme et sur leur réponse affirmative "prononce, au nom de la loi, qu'ils sont unis par le mariage".

C) FORMALITES POSTERIEURES AU MARIAGE.

L'officier d'état civil dresse l'acte de mariage et établit le livret de famille qu'il remet aux époux. Mention de la célébration et du nom du conjoint sont portés en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.

Remarque.

Celle du mariage post mortem ou posthume qui conduit à transformer les fiançailles en mariage même en cas de décès du fiancé.

- Il suppose :

* le consentement effectif des fiancés.
* une dispense du président de la République.
* un motif grave ex. : existence d'enfant à légitimer.

- Il ne produit que les effets extrapatrimoniaux du mariage.

Il entraîne aucun droit de succession au profit du survivant.
Aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux

Les sanctions de l'inobservation des conditions de formation du mariage

2005-06-11T00:55:00.000+02:00

LES SANCTIONS DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE.

Le mariage est un acte juridique important et original puisqu'il intéresse avant tout deux personnes : les époux.
Il ne peut donc être traité comme n'importe quel autre acte juridique applicable aux biens.
Ceci explique le caractère original des sanctions qui lui sont applicables :

En principe, en droit commun, l'acte juridique qui ne satisfait pas à ses conditions de formation est sanctionné par la nullité.
La nullité s'applique au mariage mais elle connaît un régime dérogatoire au droit commun de la nullité.
- D'une part le non respect des conditions de formation n'entraîne pas dans tous les cas la nullité. Il faut distinguer entre les conditions qui constituent des empêchements dirimants sanctionnés par la nullité.
- D'autre part le régime même des nullités n'est pas exactement calqué sur celui de droit commun malgré la distinction entre nullité relative et nullité absolue.

Par ailleurs la nullité n'est pas la seule sanction applicable.
Outre la nullité, la loi prévoit une sanction qui peut intervenir préventivement et préalablement au prononcé du mariage : il s'agit de l'opposition.
Par l'opposition, il est sursis à la célébration d'un mariage dont il s'avère qu'il réunit pas ses conditions de formation.

Avant d'examiner ces sanctions : opposition et nullité, nous analysons les situations qui constituent des empêchement au mariage.

A) LES EMPÊCHEMENTS .

On appelle empêchement les situations dans lesquelles le mariage est prohibé car les conditions de formation ne sont pas remplies.
On classe les empêchements au mariage en empêchements prohibitifs et empêchements dirimants. Ces empêchements interdisent à l'officier d'état civil qui en a connaissance de célébrer le mariage. Mais alors que les uns sont seulement prohibitifs ( inobservation du délai de viduité ) : sans incidence sur la validité du mariage lui-même les autres empêchement dirimants, constituent des causes de nullité si celui-ci a malgré tout été célébré ( mariage antérieur non dissous ).

Les sanctions proprement dites

2005-06-10T12:45:00.000+02:00

LES SANCTIONS DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE.

B) Les sanctions proprement dites.

Il existe deux modes de sanctions applicable en cas d'inobservation des conditions de formation :

1) La sanction préventive : l'opposition.

Elle intervient préalablement au prononcé d'un mariage.
La loi laisse à certaines personnes (conjoint de l'époux bigame, ascendant, certaines collatéraux, le tuteur, le ministère public ) qui ont connaissance d'un empêchement de faire part à l'officier d'état civil qu'elles entendent s'opposer au mariage.

- Forme : par acte d'huissier délivré à l'officier d'état civil.
- Effets : l'officier d'état civil est tenu de surseoir au mariage ( art. 68 du Code civil ) sauf si il obtient la main levée volontaire ou judiciaire de l'opposition.

2) La sanction répressive : la nullité.

Elle intervient alors que les époux sont mariés.

a) Cas d'ouverture.
- Le principe est qu'il ne peut y avoir de nullité sans texte : la loi énumère ainsi les cas de nullité qui sanctionnent les unions qui ont été célébrés, alors qu'ils ne remplissent pas les conditions de fond ou de forme preuves par la loi ( art. 180 à 192 du Code civil ).
- Or il existe des cas non prévus par la loi qui entraîne également la nullité du mariage---> application des "nullités virtuelles". Exemple union entre personnes de sexe identique et mariage sans intervention de l'officier de l'état civil.
On avait proposé de faire jouer dans ces hypothèses la "théorie de l'inexistence". Celle-ci peut-être constatée à toutes époque, même après que l'action en nullité soit prescrite. Elle dispense de la nécessité d'une action en nullité.
Mais la doctrine et la jurisprudence rejettent dans leur ensenble l'idée d'inexistence seul jugement en nullité peut détruire l'apparence du mariage.

b) Effets.

- Suivant les hypothèses la nullité est relative ( vice du consentement d'un des époux, défaut d'autorisation de certaines personnes quant il est requis ), ou absolue ( défaut total de consentement, bigamie, impuberté, inceste, incompétence de l'officier de l'état civil, clandestinité ).

- Mais quel que soit son caractère, la nullité entraîne les même effets : en principe le mariage est annulé tant dans ses effets passé ( il y a rétroactivité ) que dans ses effets à venir ---> le mariage annulé est considéré comme n'ayant jamais éxisté : en droit il n'y a pas eu mariage et les époux sont considérés comme ayant vécu en concubinage. La femme ne peut plus porter le nom de son ex-mari.
Si les époux veulent, une fois la cause de la nullité disparue revivre ensemble comme mari et femme, ils doivent se remarier.

c) Exception.

- La théorie du mariage putatif ( théorie empruntée au Droit canon ).

Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation particulière. La rétroactivité ne joue pas lorsque les époux ont, de bonne foi, cru qu'ils pouvaient valablement se marier. On parle de mariage putatif. La bonne foi de l'un des époux suffit pour que le mariage soit putatif à son égard ( art. 201 du Code civil ). Il cesse de produire ses effets pour l'avenir mais les effets produits avant sont maintenus. Il n'y a pas de rétroactivité. La situation s"apparente à celle résultant du divorce.
La bonne foi exigée s'entend d'une erreur de fait ou de droit malgré l'existence de la maxime "nul n'est censé ignorer la loi".

- Lorsque les 2 époux sont l'un et l'autre de bonne foi.

* La nullité joue comme une dissolution.
* Mais les époux ne peuvent obtenir ni pension alimentaire, ni dommages-intérets sur le fondement de l'article 1382 CC car il n'y a pas de faute imputable à l'un ou l'autre époux.

- Lorsqu'un seul des époux est de bonne foi.

* Le bénéfice du mariage putatif joue à son seul égard.
* Il peut obtenir de l'autre conjoint des dommages-intérêts ou le versement d'une pension alimentaire à titre de réparation de la perte du devoir de secours.

N.B. : un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990 étend au mariage putatif le régime de la prestation compensatoire en cas de divorce :

* Celle-ci, qui est détachable de la notion de faute, peut-être versée lorsque l'un ou les deux époux sont de bonne foi.
* En vertu de cet arrêt, on peut se demander si il ne convient pas d'étendre le régime de la prestation compensatoire à la matière de la nullité peu importe que le mariage soit ou non putatif.
Seul l'époux entièrement de mauvaise foi en serait privé.

d) Effet de la nullité à l'égard des enfants.

Même si aucun des époux n'était de bonne foi et que la putativité ne peut jouer, le mariage nul produit dans tous les cas ses effets à l'égard des enfants qui restent légitimes. Il est statué quand ils sont mineurs sur l'autorité parentale comme en matière de divorce ( art. 202 du Code civil ) avec les solutions prévues par la loi du 8 janvier 1993 qui pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents.

e) Délais de prescription de l'action en nullité.

Il faut souligner ici encore l'originalité des règles applicables par rapport à celles du droit commun qui distinguent :
- Les nullités absolues prescrites au bout de 30 ans.
- Les nullités relatives prescrites au bout de 5 ans.

Il existe des délais plus courts dans certains cas limitativement prévus, ainsi que la possibilité de confirmer la nullité absolue :
- La nullité absolue encourue pour impuberté ne peut être invoquée lorsque six mois se sont écoulés depuis le jour ou l'impubère a atteint l'âge requis ou lorsque la femme qui n'avait pas l'âge légal est enceinte.
- La nullité pour défaut de consentement des parents est couverte pour les époux un an après leur majorité, pour les parents un an après le moment ou ils ont eu connaissance de l'union.
- La nullité pour défaut d'autorisation en cas de mariage de l'incapable majeur en curatelle est également soumise au délai d'un an à compter du moment ou le curateur a eu connaissance de l'union.
- La nullité pour vice de forme ne peut être invoquée par les époux si ils vivent notoirement comme mari et femme. C'est-à-dire si se trouvent réunis les éléments constitutifs de la possession d'état d'époux.
- La nullité pour vice du consentement est éteinte par six mois de cohabitation continue à partir du moment ou l'époux a repris sa pleine liberté ou a eu connaissance de son erreur.

Les devoirs entre époux et direction de la famille

2005-06-10T11:51:00.000+02:00

LES DEVOIRS ENTRE EPOUX.

^^^^^^Il s'agit des devoirs de cohabitation, de fidélité, de secours, d'assistance.

A) Le devoir de cohabitation.

^^^^^^Le premier devoir des époux représente l'obligation de communauté de vie ce qui entraîne nécessairement la cohabitation.
Seule une décision judiciaire peut mettre fin à une obligation de vie commune, c'est-à-dire que cette obligation cesse provisoirement pendant la procédure de divorce ou de séparation de corp, ou définitivement lorsque la procédure s'est achevée par un jugement.
La cohabitation entraîne généralement l'établissement d'un domicile commun précisons toute fois que depuis la loi du 11 juillet 1975 qui a réformé le divorce, la femme mariée n'est plus domiciliée de droit chez son mari. Elle n'a plus de domicile légal mais un domicile volontaire, les époux fixent ensemble le domicile conjugal.
Le domicil distinct est admis par le droit civil mais il reste circonscrit à certains cas particuliers. Ex. : femme mariée exerçant une activité professionnelle. Il doit être fondé sur de juste motifs.

N.B. : la notion de domicile est à distinguer de celle de résidence de la famille.
La plupart du temps ces deux notions se réalisent au même endroit : la résidence de la famille c'est-à-dire le lieu ou les époux et les enfants vivent ensemble coïncide avec le domicile.
Mais il peut arriver que ces conditions soient situées en des lieux différents.

B) Le Code civil prévoit également le respect des devoirs de fidélité, secours et assistance.

a) L'irrespect du devoir de fidélité représente une faute conjugale étant susceptible de servir dans une procédure de divorce. L'adultère en constitue un exemple.
Ce devoir qui est une des conséquence du principe monogamique sur lequel repose le droit français, en matière de mariage n'est pas enfermé dans une stricte définition légale.
Son contenu évolue en fonction de l'état des moeurs.
Mais il subsiste tant que dure l'union c'est-à-dire tant que celui-ci n'est pas dissout par décès ou par divorce. Il subsiste en cas de séparation de corps. Il existe aussi pendant toute la durée de la procédure en divorce même en appel. Tant que la décision n'est pas passé en force de chose jugée.

b) Le devoir de secours a un caractère pécunière, il représente l'obligation pour chacun de donner à son conjoint ce qui est nécessaire à son existance, c'est l'obligation de contribuer aux charges du mariage lorsqu'il y a communauté de vie ; et lorsque celle-ci a cessé, c'est l'obligation de verser une pension alimentaire.
Ce devoir peut subsister même après la dissolution du mariage.

c) En fin, le devoir d'assistance représente les soins mutuels que les époux se doivent à raison de leur âge, de leur santé ou de leurs difficultés de tout ordre.
Par le mariage les époux s'engagent à aider sur le plan matériel et moral.
L'inobservation de ces devoirs peut justifier une action en divorce et l'octroi de dommages-intérêts.
Le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi en référé lorsqu'un des époux manque gravement à ses obligations.

LA DIRECTION DE LA FAMILLE

Après un certain nombre de réformes, le Code civil a choisi un système dans lequel les époux assurent ensemble la direction matérielle et morale de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants.
^^^^^^^^^^La loi du 23 décembre 1985 ( relative des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs ) institue une plus grande égalité entre les époux qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs non émancipés.
^^^^^^^^^^Par ailleurs, les époux choisissent d'un commun accord la résidence de la famille. ^^^^^^^^^^Le logement familial est protégé : les époux ne peuvent en disposer l'un sans l'autre même si celui-ci appartient en propre à l'un des époux.

La contribution des époux et la preuve du mariage

2005-06-10T10:55:00.000+02:00

La contribution des époux aux charge du mariage et leurs pouvoirs respectifs.
matrimonial.annonce matrimonial.annonce matrimonial.annonce matrimonial.
^^^^^^^- Il existe entre eux une obligation alimentaire qui résulte du devoir de secours, et une obligation de participer aux dépenses faites pour les besoins du ménages. Le Code civil prévoit que les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives, si ils n'ont pas fixé la part contributive de chacun dans leur contrat de mariage.
matrimonial.annonce matrimonial.annonce matrimonial.annonce matrimonial.
- Depuis 1965 la femme peut y contribuer par son activité au foyer ou par sa collaboration bénévole à l'activité professionnelle de son mari.
Si l'un des époux ne remplit pas spontanément ses obligations, il existe pour l'autre un moyen de l'y contraindre en saisissant, depuis le premier février 1994, le juge aux affaires familiales, d'une demande de contribution aux charges du mariage, laquelle se trouve alors fixé par décision judiciare qui peut faire l'objet d'une exécution forcée.
^^^^^^^^^^En cas de non-paiement de la contribution pendant plus de deux mois, l'époux débiteur ^^^^^^peut faire l'objet de poursuites pénales pour délit d'abandon de famille.
^^^^^^^^^^Si la vie commune cesse, une décision judiciaire pourra fixer une pension alimentaire.
matrimonial. matrimonial. matrimonial. matrimonial.
^^^^^^- Les epoux ont des pouvoirs égalitaires pour accomplir les actes de la vie courante et domestique.
^^^^^^^^^^Ils sont néanmoins soumis à une passive pour le paiement des dettes ménagères : le créancier pouvant exiger le remboursement de la dette totale de l'un quelconque des epoux.
^^^^^^^^^^Cette solidarité est écartée si il s'agit d'une dépense excessive compte tenu du train de vie du ménage.
^^^^^^^^^^En cas de manquement de l'un de ses epoux à ses obligations l'autre peut se faire autoriser à prendre toute mesure qui s'impose.

divorce. divorce.divorce
Remarque.
^^^^^^^^^^Indépendament de ces règles d'ordre pécuniaire applicables à tous les epoux et qui constituent le régime matrimonial de base ou "régime primaire" ( obligatoire et applicable en France à tous les époux qui y résident ). Il faut également tenir compte des incidences du régime matrimonial stricto sensu qui s'applique aux biens des epoux.
^^^^^^^^^^Il existe différents régimes matrimoniaux organisant de manière indépendante ou au contraire commune, les intérêts pécuniaires des époux.
^^^^^^^^^^Le choix du régime matrimonial est libre mais obligatoire.
^^^^^^^^^^A défaut d'opter par contrat de mariage ( passé devant notaire avant la célébration ) pour un régime conventionnel par exemple : le régime de la séparation de biens ou le régime de la communauté universelle, ou le régime de la participation aux acquets..., les époux sont nécessairement soumis à compter au régime de la communauté de biens réduite aux acquets. Introduit par la loi du 13 juillet 1965 et maintenu par la loi du 23 décembre 1985 en vigeur depuis le premier juin 1986.
^^^^^^^^^^Les epoux peuvent au bout de deux ans d'application, changer de régime matrimonial qu'il s'agisse d'un régime adopté par contrat ou du régime légal.
^^^^^^^^^^Ils peuvent de même en respectant ce même délai modifier par des clauses, leur régime.
^^^^^^^^^^Le changement ou la modification se fait par acte notarié soumis à l'homologation du tribunal de grande instance qui se prononce en tenant compte de l'intéret de la famille.

LA PREUVE DU MARIAGE

Principe.

^^^Elle se fait par la production d'un extrait ou d'une copie d'acte de mariage ( art. 194 du Code civil ).

limites.

^^^^^^- Mais la preuve est libre lorsque les registres sont détruits, perdus ou n'ont pas été tenus.

^^^^^^- Dans deux cas la preuve peut être faite par la possession d'état : ( art. 196 du Code civil ) :

^^^^^^^^* Lorsque l'acte est nul, la preuve peut être, entre époux, complétée par la possession d'état d'epoux.
^^^^^ ^ * Les enfants qui ignorent le lieu de célébration du mariage de leurs parents peuvent faire la preuve de celui-ci par la possession d'état d'époux, mais à condition que leurs parents soient décédés ou dans l'impossibilité de donner une indication à ce sujet, que les enfants légitimes et que leur acte de naissance ne contredise pas cette possession d'état. la preuve des éléments constitutifs de la possession d'état se fait par tous moyens.

Le divorce : introduction

2005-06-08T23:50:00.000+02:00

INTRODUCTION

Le mariage peut être dissous :
conjoint. conjoint.conjoint
^^^^- - De manière naturelle : par le décès de l'un des deux époux.
^^^^^^^^L'époux survivant acquiert la qualité de veuf ( ve ).
^^^^^^^^Il conserve la possibilité qu'il avait pendant le mariage de continuer à porter le nom patronymique de son conjoint, mais il perd cette possibilité en cas de remariage.
^^^^^^^^Pour se remarier la femme veuve doit sauf exceptions légales, respecter le délai de viduité.
^^^^^^^^Sur le plan patrimonial, le décès fait cesser le mariage et entraîne les conséquences suivantes :

^^^^^^^^^^^^* dissolution et liquidation du régime matrimonial.
^^^^^^^^^^^^* liquidation de la succession de l'époux décédé et détermination des droits du conjoint survivant. Ceux-ci varient en fonction du nombre et de la qualité héréditaire des autres héritiers.
^^^^^^^^^^^^* possibilité de recours alimentaires si le conjoint survivant se trouve dans le besoin.

^^^^- De manière artificielle et volontaire par le divorce ( art. 227 du Code civil ).

N.B. : Sans être dissout le mariage peut être atténué dans sa portée en cas de séparation de corps ( art. 299 du Code civil ).
^^^^^A cette situation juridique doit être rapprochée celle résultant d'une séparation de fait des époux.

Les causes du divorce

2005-06-08T23:48:00.000+02:00

LES CAUSES

Selon l'art. 229 du Code civil : il peut être prononcé en cas :

^^^^^^^^- de consentement mutuel.
^^^^^^^^- de rupture de vie commune.
^^^^^^^^- ou de faute. La loi prévoit désormais trois causes légales, qui comprennent en fait cinq cas.

Il s'agit :
^^^^^^^^- du divorce pour faute ou divorce "sanction", qui est un divorce contentieux ( premier cas ) ^^^^^^^^- du divorce pour rupture de la vie commune ou divorce "répudiation" qui est un divorce contentieux supposant :

^^^^^^^^^^^^^^* la séparation de fait des époux depuis au moins six ans (deuxième cas ) ^^^^^^^^^^^^^^* ou l'altération des facultés mentales du conjoint depuis six ans au moins ( troisième cas ).

^^^^^^^^- du divorce par consentement mutuel qui peut emprunter deux formes et qui est un divorce gracieux :
^^^^^^^^^^^^^^* le divorce sur demande conjointe des époux ou "convention" ( quatrième cas ) ^^^^^^^^^^^^^^* le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre ou divorce "résignation" ( cinquième cas ).

le divorce "pour faute"

2005-06-08T23:42:00.000+02:00

LE DIVORCE POUR FAUTE ( art. 242, 246 du Code civil )

^^^^^Article 242 nouveau : "le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violence grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

1° conditions.

^^^^^Pour constituer une faute, justifiant le prononcé du divorce pour faute les faits doivent remplir cette double condition.

^^^^^^^^- Constituer une violence grave ou renouvellée des devoirs et obligations du mariage.
^^^^^et
^^^^^^^^- Rendre intolérable le maintien de la vie commune.
^^^^^^^^^^^^^^^^^^La cour de cassation veille au respect de cette double exigence qu'elle rappelle de manière constante dans ses décisions.

a) Avant la loi de 1975.

^^^^^Les conditions de la faute ne reposent plus sur la distinction qui existait avant la loi de 1975, entre :

^^^^^^^^- Les causes péremptoires de divorce : tel qui s'imposant au juge entraînaient le prononcé automatique du divorce.

^^^^^^^^- Et les causes facultatives laissés à l'appréciation du juge.

b) Depuis la loi de 1975 seules existent des causes facultatives de divorce tels les anciens "excès, services et injures graves" y compris l'adultère ou la condamnation de l'un des époux à une peine criminelle.

^^^^^^^^- Les faits qui doivent être prouvé comprennent ainsi :

^^^^^^^^^^^^^^* L'adultère même non consommé.
^^^^^^^^^^^^^^* L'abandon du domicile conjugal si il est fautif.
^^^^^^^^^^^^^^* La cruauté mentale, physique...

^^^^^^^^^^^^^^ En revanche, le seul fait de l'âge ou la maladie du conjoint, comme l'incompatibilité d'humeur ou l'éloignement n'apparaissent pas en eux-mêmes comme des faits constitutifs d'une faute.

^^^^^^^^^^^^^^* La faute doit avoir été commise tant que dure le mariage.

2° L'attitude du défendeur.

^^Le défendeur a trois moyens de défense :

^^^^^^^^- Il peut contester les faits qui lui sont reprochés.

^^^^^^^^- Il peut invoquer la faute du demandeur soit au moyen d'une défense au fond, soit au moyen d'une demande reconventionnelle, afin d'établir le partage des torts ( art. 245 du Code civil ).

^^^^^^^^- Il peut invoquer la reconciliation, intervenue entre les époux ( art. 244 du Code civil ).

3° Effets .

^^^^^^^^- Si l'action en divorce est fondée, le divorce est prononcé :

^^^^^^^^^^^^^^* Aux fonds exclusifs de l'époux défendeur ou de l'un des époux en cas de demande reconventionnelle.
^^^^^^^^^^^^^^* Aux torts partagés des deux époux ( même en l'absence de demande reconventionnelle ).

^^^^^^^^- Si l'action du demandeur est rejetée et qu'il n'y a pas de demande reconventionnelle, le divorce ne peut jamais être prononcé dans ce cas aux torts exclusifs du demandeur.

Le divorce pour "rupture de la vie commune"

2005-06-08T23:35:00.000+02:00

LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
¨¨ ( art. 327 à 241 du Code civil )

^^^^^La loi du 11 juillet 1975 a créé une cause de divorce qui fait supporter le divorce par le demandeur abstraction faite du comportement fautif ou non du demandeur et qui concerne deux situations :

^^^^^^^^- La séparation de fait des époux depuis plus de 6 ans ( art. 237 du Code civil ).
^^^^^^^^- L'altération des facultés mentales du conjoint depuis plus de 6 ans ( art.238 du Code civil ) ^^^^^Ces deux conditions excluant toute communauté de vie entre les époux.
^^^^^Elles sont soulevé de nombreuses discussions au cours des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi de 1975. En effet pour certains, cette cause de divorce apparaissait comme la reconnaissance légale du "divorce répudiation". C'est pourquoi l'article 240 dispose que le juge peut rejeter la demande si l'autre époux établit que le divorce aurait pour lui des conséquances matérielles ou morale d'une exceptionnelle dureté.
^^^^^L'époux défendeur peut également exercer une demande reconventionnelle et obtenir le prononcé d'un divorce pour faute à l'encontre de l'époux demandeur.

1° conditions.

^^^^^^^^- La séparation de fait.

^^^^^^^^^^^^^^* Elle doit avoir duré six ans.
^^^^^^^^^^^^^^ * Elle doit avoir été voulue
^^^^^^^^^^^^^^* Elle suppose l'absence de cohabitation.
^^^^^^^^^^^^^ ^* Peu importe qu'elle soit ou non fautive.

^^^^^^^^- L'altération des facultés mentales.

^^^^^Celle-ci peut provenir de maladie, d'infirmités ou de l'âge.
^^^^^ Mais elle doit s'être prolongé pendant six ans au moins, et elle doit empêcher actuellement et dans un avenir prévisible toute communauté de vie entre les époux. Cette notion n'impliquant pas nécessairement une séparation de fait.

2° La position du défendeur.

^^^^^^^^^- L'exception" d'exceptionnelle dureté".

^^^^^^^^^^^^^^* Elle permet au défendeur de faire rejeter la demande en divorce.
^^^^^^^^^^^^^^* Sauf en cas d'altération des facultés mentales ou le juge peut la soulever d'office, elle doit être invoquée par l'époux défendeur.
^^^^^^^^^^^^^^* La dureté doit être exceptionnelle. L'application de cette notion relevé du pouvoir souverain des juges de fond. elle repose sur des éléments de fait ou sont pris en considération : l'âge, la santé, la durée du mariage, les conditions de vie matérielle des époux et des enfants.

^^^^^^^^^- La demande reconventionnelle.

^^^^^Le défendeur en formant une demande reconventionnelle invoque les torts du demandeur principal. ^^^^^Si le juge accueille la demande, le divorce est alors prononcé aux torts exclusifs du demandeur principal. il y a rejet de la demande principale. Le divorce se transforme en divorce pour faute.

3° Effets .

^^^^^^^^- En l'absence de demande reconventionnelle ou si celle-ci est rejetée, le divorce pour rupture de la vie commune fait supporter toutes les charges du divorce par l'époux demandeur.

^^^^^^^^- Le juge doit fixer les conditions dans lesquelles le demandeur va acquitter le devoir de secours qui continue d'exister, malgré le divorce, au profit de l'époux défendeur.

^^^^^^^^- Si la demande reconventionnelle est admise, on passe à un divorce pour faute.

Le divorce par "consentement mutuel"

2005-06-08T23:28:00.000+02:00

LE DIVORCE PAR "CONSENTEMENT MUTUEL"
¨¨( art. 230 à 236 du Code civil )

^^^^^Il se subdivise en deux cas :

^^^^^^^^- Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
^^^^^^^^- Le divorce sur demande conjointe.

^ 1° Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre .

^^^^^^^^^Article 233 nouveau : "l'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune".
^^^^^^^^^Article 234 : "Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts...".
^^^^^^^^^Article 235 : "Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge prononce pas le divorce".
^^^^^Ce type de divorce repose sur un accord des époux limité au seul principe du divorce. Le juge étant amené à fixer les conséquences du divorce.

^^^^^Il comporte deux phases :

^^^^^^^^- Une phase gracieuse ou le juge recueille le double aveu des époux sur leur souhait de divorcer.

^^^^^^^^- Une phase contentieuse ou le juge se prononce sur les effets du divorce.

^^^^^^^^^Il produit les effets d'un divorce aux torts partagés.

^2° Le divorce sur demande conjointe .

^^^^^il s'agit de la forme la plus éloignée du régime antérieur à la réforme. Dans l'esprit du législateur c'est cette forme du divorce qui a le plus de faveur.
^^^^^Selon l'article 230 nouveau : "Lorsque les époux demandent le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause, ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences. La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord. Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage".
^^^^^Dans ce type de divorce, l'accord des époux est beaucoup plus éttendu car il porte à la fois :

^^^^^^^^- sur le principe d'un divorce,

^^^^^^^^- et sur ses conséquences.

^^^^^L'un et l'autre de ces aspects étant soumis au contrôle du juge.
^^^^^Ce contrôle marque les étapes de la procédure.
^^^^^Depuis le dépôt de la requête en divorce à laquelle sont joints la convention temporaire réglant les rapports entre époux et à l'égard des enfants pendant la procédure, et le projet de convention définitive fixant les conséquances patrimoniales et extra-patrimoniales du divorce.
^^^^^L'article 213 précise ainsi que : "le juge examine la demande avec chacun des époux puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de 3 mois.
^^^^^La demande est caduque si elle n'est pas renouvelée dans les 6 mois qui suivent l'expiration de ce délai.
^^^^^Le juge peut toujours :

^^^^^^^^- écarter la demande s'il n'a pas acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord à la convention.
^^^^^^^^- refuser l'homologation aussi longtemps qu'il estime que "mes intérêts des enfants sont insuffisament protégés".
^^^^^Il peut aussi :

^^^^^^^^- prononcer le divorce et rendre une décision par laquelle il homologue la convention définitive. ^^Précisons que toute modification de celle-ci est nécessairement soumise à homologation judiciaire.

La compétence de la procédure

2005-06-08T23:21:00.000+02:00

LA COMPETENCE DE LA PROCEDURE.

^^^^Quelle que soit la cause de divorce, le divorce résulte toujours d'une décision judiciaire rendu par le juge aux affaires familiale (J.F.A )

A ) COMPETENCE

^ 1° Compétence d'attribution.

^^^^Il faut noter sur ce point, les modifications apportées par la loi du 8 janvier 1993 (J.O. 9 janvier ) "modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et instituant le juge aux affaires familiales"

^^^^La loi substitue, à compter du 1 février 1994, le juge aux affaires familiales au juge aux affaires matrimoniales et au tribunal de grande instance jusqu'alors compétents pour prononcer le divorce.

^^^^^^^- Jusqu'au 1 février 1994.

^^^^^La procédure en divorce se déroulait devant deux institutions : le juge aux affaires matrimoniales et le tribunal de grande instance, sauf dabs l'hypothèse du divorce par consentement mutuel sur requête conjointe ou la procédure étant gracieuse et non contentieuse, elle se déroulait entièrement devant le juge aux affaires matrimoniales.

^^^^^^^- A compter du 1 février 1994.

^^^^^Le juge aux affaires familiales ( qui remplace le juge aux affaires matrimoniales ) et qui est un juge délégué du tribunal de grande instance ( il ne sonstitue pas une juridiction autonome ) est exclusivement compétent pour prononcer dans tous las cas, le divorce.
^^^^^Il peut renvoyer l'affaire en l'état à la formation dollégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Ce renvoi est de droit à la demande de l'une des parties.
^^^^^Il est également seul compétent pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la modification de la pension alimentaire quelle que soit la filiation de l'enfant.

2° La compétence territoriale.

^^^^Elle est fixée par les articles 1070, 1071 et 1072.

^^^^^^^- Selon l'article 1070 : le juge des affaires familiales territorialement compétent dans les affaires de divorce est :
^^^^^^^^^^^^* Le juge des affaires familiale du lieu ou se trouve la résidence de la famille. ^^^^^^^^^^^^* Si les époux ont des résidences distinctes le juge des affaires familiales du lieu ou réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs.
^^^^^^^^^^^^* Dans les autres cas, le juge des affaires familiales du défendeur.

N.B. : Lorsque chacun des époux vit avec des enfants mineurs le tribunal compétent est celui de la résidence du défendeur.

^^^^^^^- Selon l'article 1071 : la compétence est déterminée par la résidence au jour de la requête initiale. ^^^^^^^- Article 1072 détermine la compétence du juge des affaires familiales pour les questions après divorce : il s'agit du juge des affaires familiales du lieu ou réside l'époux chez qui la résidence habituelle a été fixée à défaut du défendeur.

Les procédures de divorce

2005-06-08T23:10:00.000+02:00

LA COMPETENCE DE LA PROCEDURE.

B ) LA PROCEDURE

1° Règles applicables aux différents cas de divorce.

^^^^^^^- Depuis le 1 février 1994 la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales exclusivement.
^^^^^^^^Celui-ci intervient aux deux stades de la procédure :
^^^^^^^^^^^^^* lors de la phase préparatoire du divorce
^^^^^^^^^^^^^* lors de la phase définitive qui aboutit au prononcé du divorce.
^^^^^^^Mais chaque type de divorce suit ces règles qui lui sont spécifiques.

Illustration.

^^a) Le divorce pour faute.

^^^^^^^- Dépôt au greffe du T.G.I. de la requête en divorce.
^^^^^^^^^Indiquant notamment les griefs allégués, les mesures urgentes à prendre éventuellement et les mesures conservatoires.
^^^^^^^- L'autre époux est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour tentative de conciliation devant le juge des affaires familiales.
^^^^^^^- Audience de conciliation.
^^^^^^^- Ordonance de non conciliation prescrivant les mesures provisoires qui vont s'appliquer entre les époux jusqu'au prononcé du divorce telles :
^^^^^^^^^^^* l'autorisation de résidence séparée.
^^^^^^^^^^^* le montant de la pension alimentaire du conjoint.
^^^^^^^^^^^* l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs.
^^^^^^^- Assignation en divorce délivrée dans les 3 mois de l'ordonnance de non conciliation au conjoint défendeur et enrôlement de l'affaire au rôle du T.G.I.
^^^^^^^- Constitution de l'avocat du conjoint défendeur.
^^^^^^^- Jugement prononcé par le juge aux affaires familiales.
^^^^^^^- Signification du jugement.
^^^^^^^- Appel possible.
^^^^^^^- transcription du jugement sur les actes de l'état civil.

^^b) Le divorce pour rupture de la vie commune .

^^^^^^^- Dépôt de la requête initiale au greffe du T.G.I.
^^^^^^^- Convocation des époux par lettre recommandé avec accusé de réception .
^^^^^^^- Audience de conciliation autorisant notamment le demandeur à assigner le défendeur dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance.
^^^^^^^- Saisi du tribunal par assignation délivrée à l'autre époux et déposée devant le tribunal pour enrôlement.
^^^^^^^- Défendeur peut présenter une demande reconventionnelle.
^^^^^^^- jugement prononcé par le juge des affaires familiales.
^^^^^^^- Signification du jugement à l'autre partie.
^^^^^^^- Appel possible.
^^^^^^^- transcription sur les actes de l'état civil.

^^c) Le divorce par consentement mutuel .

^^^^^- Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre.

^^^^^^^^^^^* Requête initiale en divorce accompagné du "mémoire" par lequel le demandeur décrit objectivement les faits sans appréciation subjective, daté et signé de cet époux.
^^^^^^^^^^^* communication dans les 15 jours par le greffe de la requête et du mémoire à l'autre époux par lettre recommandé avec accusé de réception.
^^^^^^^^^^^* Décision du défendeur qui peut dans le mois qui suit :
^^^^^^^^^^^^^^^- refuser la demande en divorce.
^^^^^^^^^^^^^^^- l'accepter.
^^^^^^^^^^^* Convocation par le juge des affaires familiales qui s'assure de l'accord des époux sur le principe du divorce ( double aveu ).
^^^^^^^^^^^* Ordonnance du juge des affaires familiales constatant le double aveu des faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, prononçant les mesures provisoires et autorisant l'un et l'autre des époux à saisir le tribunal pour obtenir le prononcé du divorce.
^^^^^^^^^^^* Saisine du tribunal par assignation délivrée par l'époux le plus diligent dans les 3 mois de l'ordonnance de non conciliation.
^^^^^^^^^^^* Jugement en divorce prononcé par le juge des affaires familiales qui n'a pas à énoncer les motifs du divorce mais qui règle les conséquences du divorce.
^^^^^^^^^^^* Signification du jugement
^^^^^^^^^^^* Appel possible.
^^^^^^^^^ ^^* transcription sur les registres de l'état civil.

^^^^^- Le divorce sur requête conjointe.

^^^^^^^^^^^* Dépôt de la requête initiale auprès du juge des affaires familiales à laquelle sont annexés la convention temporaire et le projet de convention définitive.
^^^^^^^^^^^^^^^- la convention temporaire règle la situation des époux et des enfants pendant la durée de l'instance. Elle est signée par les époux et le ou les avocats.
^^^^^^^^^^^^^^^- Le projet de convention définitive.
^^^^^^^^^^^^^^^^^^Il établit le règlement des effets du divorce à l'égard des époux sur le plan patrimonial comme extra-patrimonial ainsi qu'à l'égard des enfants.
^^^^^^^^^^^^^^^^^^Il précise notamment le sort de la résidence familiale, le montant de la prestation compensatoire, la liquidation des droits matrimoniaux. les conditions d'exercice de l'autorité parentale, la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants... la provision pour frais d'instance.
^^^^^^^^^^^* Le juge des affaires familiales convoque les époux par lettre simple.
^^^^^^^^^^^^^^^- il entend les époux séparément :
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^* Puis ensemble
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^* puis avec le ou les avocats
^^^^^^^^^^^^^^^- il rend une ordonnance par laquelle il donne force exécutoire à la convention temporaire.
^^^^^^^^^^^^^^^- il indique aux époux qu'ils doivent réitérer leur demande en divorce dans un délai minimum de 3 mois, maximum de 9 mois à compter de l'ordonnance.
^^^^^^^^^^^* dépôt de la requête réitérée comportant un compte rendu de l'éxécution de la convention provisoire et comportant la convention définitive.
^^^^^^^^^^^* Convocation par le juge des affaires familiales.
^^^^^^^^^^^* Jugement par lequel le juge homologue la convention définitive et prononce le divorce à défaut : ordonnance d'ajournement.
^^^^^^^^^^^* Pas d'appel possible, seule possibilité de former un pourvoi en cassation.
^^^^^^^^^^^* transcription sur les registres de l'état civil.

2° Règles générales applicables quel que soit le divorce .

^^a) La conciliation.

^^^^^La loi de 1975 multiplie les possibilités de parvenir à la conciliation. on distingue deux hypothèses : dans le cas du divorce par consentement mutuel, la conciliation n'est pas obligatoire, cependant elle peut être tentée dans le cas de divorce en raison de rupture de la vie commune, ou de divorce pour faute, elle est obligatoire et peut être renouvelée en cours d'instance.

^^b) Les mesures provisoires .

^^^^^Lors de l'ordonnance de non-conciliation ou de comparution des époux devant le juge, celui-ci prescrit les mesures nécessaires pour assurer la subsistance des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée. Il peut par exemple : autoriser les époux à résider séparément. Précisons que la résidence séparée entraîne de plein droit domicile distinct ; attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance ; accorder à l'époux dans le besoin le versement d'une pension alimentaire provisoire en exécution du devoir de secours qui subsiste jusqu'au prononcé du divorce.Le juge statue aussi sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale pendant la procédure. Il désigne la résidence de l'enfant et fixe la pension alimentaire éventuellement due...
^^^^^Une contribution peut également être accordée aux enfants majeurs qui sont à la charge de leurs parents.En cas de divorce sur demande conjointe des époux, rappelons que ceux-xi fixent et règlent eux-mêmes les mesures provisoires

^^c) La publicité des débats .

^^^^^L'article 248 dispose : "Les débats sur la cause, les conséquances du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics". Les débats se déroulent en la chambre du conseil c'est-à-dire à huit clos.
^^^^^En revanche le prononcé du jugement a lieu en audience publique.

^^d) Les voies de recours .

^^^^^les décisions du juge sont susceptibles des voies de recours ordinaires : appel et pourvoi en cassation. Sauf l'ordonnance homologuant la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe, qui, elle est susceptible d'un recours de pure légalité : le pourvoi en cassation. ^^^^^Rappelons que l'appel comme le pourvoi sont toujours suspensifs en matière de divorce.

^^^^^Ainsi en cas d'appel les époux restent tenus aux devoirs et obligations du mariage... de sorte que le concubinage de l'épouse peut être retenu à son encontre.

Les effets du divorce

2005-06-08T23:03:00.000+02:00

LES EFFETS DU DIVORCE.

^^^^Le divorce entraîne la rupture du lien conjugal et la dissolution du mariage pour l'avenir (contrairement à la nullité, qui, emportant rétroactivité, efface le mariage tant dans ses effets passés que dans ses effets à venir.
^^^^^^^- Le mariage subsiste dans ses effets passés.
^^^^^^^- Il cesse de produire ses effets pour l'avenir.

A ) DATE DE PRISE DES EFFETS

^^^^Elle n'est pas uniforme mais se détermine à 3 moments.
^^^^Le divorce produit en effet ses effets à une date différente suivant qu'il s'agit des relations entre les époux ou à l'égard des tièrs.
^^^^Le divorce est acquis :

1° Principe.

^^^^a) Entre les époux.

^^^^^^^- Au jour de l'assignation dans les relations patrimoniales entre époux.
^^^^^^^- Au jour ou la décision est définitive ( c'est-à-dire ou aucune voie de recours n'est plus susceptible d'être intentée ) dans les rapports personnels entre les époux et pour les droits successoraux.

^^^^b) A l'égard des tiers.

^^^^^^^^Au jour de la publicité du jugement du divorce. La publicité est assurée par la mention du jugement en marge des actes de naissance et de mariage des époux.

2° Le cas du divorce sur requête conjointe.

^^^^Ces règles sont assouplies à l'égard des époux dans le cas du divorce sur requête conjointe :
^^^^^^^- Les relations patrimoniales entre époux prennent effet au jour ou le projet de convention définitive est soumis au juge ou à une date antérieure fixée en accord par les époux.
^^^^^^^- Les relations extra-patrimoniales prennent effet dès le jour du jugement.

Les conséquences du divorce

2005-06-08T00:00:00.000+02:00

LES EFFETS DU DIVORCE.

A ) LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

^^^^Le divorce entraîne des conséquances qui doivent être examinées au niveau des rapports entre époux et à l'égard des enfants .

1° Les conséquences du divorce quant aux époux .

^^^^Elle se manifestent sur le plan extra-patrimonial et sur le plan patrimonial en entraînant les incidences sur les points suivants :
^^^^a) Sur le plan extra-patrimonial.
^^^^^^^- Le libre mariage.
^^^^^^^^^^^Le divorce met fin au mariage et aux obligations de communauté de vie et de fidélité qu'il entraînait.
^^^^^^^^^^^Les époux divorcés peuvent se remarier soit entre eux, soit avec un tiers. Mais le femme doit respecter, sauf exeption légales, un délai de 300 jours ^^pour contracter un nouveau mariage : "le délai de viduité".

^^^^^^^- Le nom patronymique.
^^^^^^^^^^^L'article 264 nouveau dispose : "à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom". cependant la femme divorcée peut désormais continuer à porter de plein droit le nom de son mari, dans le cas d'un divorce pour rupture de la vie commune quand le mari est demandeur au divorce. Elle peut également le faire dans les autres cas de divorce mais à une double ^^condition : l'accord du mari ou l'autorisation du juge aux affaires familiales, d'une part, et d'autre part la justification qu'un intérêt particulier s'y rattache pour elle ou pour les enfants.
^^^^^^^^^^^L'autorisation peut fixer les limites dans lesquelles l'usage du nom est autorisé .

^^^^^^^- Le logement familiale.
^^^^^^^^^^La loi de 1975 soumet le logement familial à un statut spécial.
^^^^^^^^^* Si le logement était loué à l'un des conjoints, le droit au bail peut être attribué par le juge à l'un des époux même s'il n'était pas le locataire en tenant compte des intérêts sociaux en cause.
^^^^^^^^ *Si le logement se trouve dans un immeuble appartenant en propre à l'un des époux, le juge peut obliger ce dernier à le concéder en bail à son ex- ^^conjoint, si celui-ci à la garde des enfants ou qu'il est défendeur au divorce pour rupture de la vie commune.
^^^^^^^^^* Si l'immeublefait partie de la communauté, il peut être attribué par le juge à l'un des conjoints en tenant compte de tous les "intérêts en présence".

^^^^b) Sur le plan patrimonial.

^^^^^^^- Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et sa liquidation.
^^^^^ ^^- Il met fin à la vocation successorale de chaque époux dans la succession de son conjoint. ^^^^^ ^^ - Il supprime de plein droit les donations et avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir. Tout au moins à l'égard de l'époux axclusivement fautif, ou présumé comme tel : le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune. Il les maintient à l'égard de l'époux innocent ( divorce pour faute ) ou de l'époux défendeur au divorce pour rupture de la vie commune.
^^^^^ ^^- Il prévoit une révocabilité possible dans les autres cas de divorce.
^^^^^ ^^- Il entraîne en principe la disparition des devoirs de secours et d'assistance qui sont remplacés par le versement d'indemnités compensatrices. Il faut distinguer sur ce point la prestation compensatoire et la pension alimenatire.
^^^^^^ ^- La prestation compensatoire :
^^^^^^^^^ Elle est allouée en cas de divorce par consentement mutuel et de divorce pour faute sauf à l'égard de l'époux exclusivement coupable.
^^^^^^^^^ Elle a un caractère forfaitaire et à pour but de compenser la disparité que créé la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux. Elle est fondée sur l'appréciation des besoins et des ressources respectifs des époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible et ne peut en principe être révisée "même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties" sauf si "l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou en cas de divorce sur demande conjointe. Dans ce dernier cas elle fait l'objet d'une nouvelle convention qui doit être homologuée par le juge des affaires familiales. ^^^^^^^^^ Elle est versée sous la forme d'un capital exceptionnellement sous la forme d'une rente lorsque la circonstance du patrimoine des époux ne permet pas le versement d'un capital.
^^^^^^^^^ Elle présente également un caractère alimentaire dans la mesure ou elle est insaisissable par les créanciers.
^^^^^^^^^ Elle peut faire l'objet d'un recouvrement direct organisé par la loi du 2 janvier 1973 et des peines de l'abandon de famille.

^^^^^^^- La pension alimentaire:
^^^^^^^^^ Elle est due par l'époux demandeur à l'époux défendeur dans le seul cas du divorce pour rupture de la vie commune.
^^^^^^^^^ Elle est l'expression du maintien à titre exceptionnel du devoir de secours. Elle a un caractère alimentaire : elle est révisable et présente un caractère de périodicité.
^^^^^^^^^ Elle est versée de manière périodique, mais peut faire l'objet d'un versement unique en capital.
^^^^^^^^^ Elle est établie en fonction des besoins et ressources respectives des époux et doit tendre à une égalisation des niveaux de vie qui seraient demeurés identiques sans le divorce. Elle s'éteint en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'époux bénéficiaire, mais non en cas de décès du débiteur, dont la succession reste tenue.
^^^^^^^^^ Elle peut aussi faire l'ojet des procédures de recouvrement forcé prévues par la loi du 2 janvier 1973.

^^^^^^^- D'autres indemnités peuvent être versées à titre exceptionnel, il s'agit :
^^^^^^^^^^^^^* De l'indemnité compensatoire pour rémunération au titre de la collaboration à l'activité professionnelle de l'autre conjoint, qui peut être allouée à l'époux exclusivement fautif en cas de divorce pour faute.
^^^^^^^^^^^^^* Des domages-intérêts fondés sur l'article 266 du Code civil venant réparer le préjudice matériel et moral qu'occasionne le divorce lui-même et qui sont indépendants de la prestation compensatoire qui peuvent être alloués à l'époux innocent du divorce pour faute.
^^^^^^^^^^^^^* Des domages-intérêts fondés sur l'article 1382 du Code civil qui visent à réparer tout préjudice qui peuvent être versés à l'époux innocent du divorce pour faute, à l'un des époux en cas de divorce aux torts partagés ou de divorce sur demande acceptée, ainsi qu'à l'époux défendeur du divorce pour rupture de la vie commune.

2° Les conséquences du divorce quant aux enfants.

^^^^Elles concernent l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. ^^^^^^^- L'autorité parentale : elle était jusqu'à la loi du 22 juillet 1987 exercée par celui des parents auquel le tribunal avait confié la garde de l'enfant. La loi de 1987 prévoyait la possibilité pour les parents d'exercer conjointement l'autorité parentale ou de la faire exercer par un parent seul. ^^^^La loi du 8 janvier 1993 modifie cette solution .
^^^^^^^^^^^^^* Elle pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux époux divorcés ( ou séparés de corps ). Mais si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
^^^^^^^^^^^^^* lorsque l'autorité parentale est exercé en commun par les parents, le juge désigne, en raison de l'absence de cohabitation, à défaut d'accord de ceux-ci ou si l'accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle.

^^^^^^^- Les droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale :
^^^^^^^^^lorsque l'autorité parentale n'est accordée qu'à un seul des parents, les droits et obligations de l'autre sont définis aux trois prmiers alinéa de l'article 288 du Code civil.
^^^^^^^^^ Il s'agit du droit de visite et hébergement qui ne peut lui être refusé que pour motifs graves et du droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants auxquels s'ajoute le droit d'être informé des choix important relatifs à la vie des enfants.

^^^^Sur le plan financier le parent non titulaire de l'autorité parentale ou qui n'héberge pas l'enfant a l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire.

Remarque :
^^^^Le terme de "garde" n'est plus employé dans les textes. Il est remplacé par l'expression le ou les parents qui exerce l'autorité parentale.
^^^^Cette modification au niveau de la terminologie, constatée dans la loi de 1987 est généralisée dans la loi de 1993 .