mercredi, juin 08, 2005

Le divorce pour "rupture de la vie commune"

LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
¨¨ ( art. 327 à 241 du Code civil )

^^^^^La loi du 11 juillet 1975 a créé une cause de divorce qui fait supporter le divorce par le demandeur abstraction faite du comportement fautif ou non du demandeur et qui concerne deux situations :

^^^^^^^^- La séparation de fait des époux depuis plus de 6 ans ( art. 237 du Code civil ).
^^^^^^^^- L'altération des facultés mentales du conjoint depuis plus de 6 ans ( art.238 du Code civil ) ^^^^^Ces deux conditions excluant toute communauté de vie entre les époux.
^^^^^Elles sont soulevé de nombreuses discussions au cours des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi de 1975. En effet pour certains, cette cause de divorce apparaissait comme la reconnaissance légale du "divorce répudiation". C'est pourquoi l'article 240 dispose que le juge peut rejeter la demande si l'autre époux établit que le divorce aurait pour lui des conséquances matérielles ou morale d'une exceptionnelle dureté.
^^^^^L'époux défendeur peut également exercer une demande reconventionnelle et obtenir le prononcé d'un divorce pour faute à l'encontre de l'époux demandeur.

1° conditions.

^^^^^^^^- La séparation de fait.

^^^^^^^^^^^^^^* Elle doit avoir duré six ans.
^^^^^^^^^^^^^^ * Elle doit avoir été voulue
^^^^^^^^^^^^^^* Elle suppose l'absence de cohabitation.
^^^^^^^^^^^^^ ^* Peu importe qu'elle soit ou non fautive.

^^^^^^^^- L'altération des facultés mentales.

^^^^^Celle-ci peut provenir de maladie, d'infirmités ou de l'âge.
^^^^^ Mais elle doit s'être prolongé pendant six ans au moins, et elle doit empêcher actuellement et dans un avenir prévisible toute communauté de vie entre les époux. Cette notion n'impliquant pas nécessairement une séparation de fait.

2° La position du défendeur.

^^^^^^^^^- L'exception" d'exceptionnelle dureté".

^^^^^^^^^^^^^^* Elle permet au défendeur de faire rejeter la demande en divorce.
^^^^^^^^^^^^^^* Sauf en cas d'altération des facultés mentales ou le juge peut la soulever d'office, elle doit être invoquée par l'époux défendeur.
^^^^^^^^^^^^^^* La dureté doit être exceptionnelle. L'application de cette notion relevé du pouvoir souverain des juges de fond. elle repose sur des éléments de fait ou sont pris en considération : l'âge, la santé, la durée du mariage, les conditions de vie matérielle des époux et des enfants.

^^^^^^^^^- La demande reconventionnelle.

^^^^^Le défendeur en formant une demande reconventionnelle invoque les torts du demandeur principal. ^^^^^Si le juge accueille la demande, le divorce est alors prononcé aux torts exclusifs du demandeur principal. il y a rejet de la demande principale. Le divorce se transforme en divorce pour faute.

3° Effets .

^^^^^^^^- En l'absence de demande reconventionnelle ou si celle-ci est rejetée, le divorce pour rupture de la vie commune fait supporter toutes les charges du divorce par l'époux demandeur.

^^^^^^^^- Le juge doit fixer les conditions dans lesquelles le demandeur va acquitter le devoir de secours qui continue d'exister, malgré le divorce, au profit de l'époux défendeur.

^^^^^^^^- Si la demande reconventionnelle est admise, on passe à un divorce pour faute.

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